J.O. 50 du 28 février 2003
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Arrêté du 26 février 2003 fixant le prix et les modalités d'émission par France Télécom de titres perpétuels subordonnés remboursables en actions nouvelles France Télécom
NOR : ECOT0351138A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le deuxième alinéa du II de son article 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment le 1 de son article 1er-I ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment le 1° de son article 1er ;
Vu le décret du 26 mai 2000 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
Vu l'avis relatif au projet d'émission par France Télécom de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles, publié au Journal officiel du 7 février 2003 ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme no 2003-AC-1 recueilli le 24 février 2003 en application de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),
Arrête :
Article 1
La société France Télécom est autorisée à émettre un maximum de 343 605 titres à durée indéterminée remboursables en actions dont l'émission a été réservée à certains établissements financiers décrits dans l'avis relatif au projet d'émission par France Télécom de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles, publié au Journal officiel de la République française du 7 février 2003, et un maximum de 89 042 titres à durée indéterminée remboursables en actions dont l'émission a été réservée aux sociétés Ericsson Credit AB et Nokia OYJ, donnant droit à un montant maximum de titres de 129 794 100 actions nouvelles France Télécom.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2003.
Francis Mer
(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.